Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Discussion des articles)

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Par dérogation au IV, les salariés touchant des rémunérations supérieures à deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ne sont pas éligibles à la prime de partage de la valeur. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socia...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Par dérogation au IV, le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise ne peut excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du nombre trois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Par dérogation au IV, le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise ne peut excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du nombre douze. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés Socialistes et a...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les conditions de cette modulation bénéficient aux salariés dont les rémunérations sont les moins élevées de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les modalités d'attribution de la prime de pou...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux dont la revalorisation annuelle de 4 % a été annoncée par le Gouvernement. Ce rapport émet des recommandation...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots : « protection du pouvoir d’achat » les mots : « sécurisation de notre approvisionnement énergétique et diverses mesures d’ordre économique ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à faire coïncider le titre du Projet de loi avec ...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans le département de l’Ardèche, doubler le montant de l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants, pour permettre aux habitants n’ayant pas de transport ferroviaire de voyageurs de pouvoir jouir de leur droit à circuler en liberté. II. – Les modalités d’applicatio...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de doubler le montant de l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants, dans le département de l’Ardèche, pour permettre aux habitants n’ayant pas de transport ferroviaire de voyageurs de pouvoir jouir de leur dr...

Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ledit barème est indexé automatiquement sur l’évolution du prix du carburant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une indexation automatique du barème des indemnités kilométriques sur le prix du carburant afin de ...

I. - À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « quel que soit l’âge de décès de ces dernières. ». II. – Les modalités de compensation pour les organismes de sécurité sociale de...

I. - Le titre VI du livre I^er de la partie législative du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 38, le taux: « 50% » est remplacé par le taux : « 75% »; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 49, le taux : « 50% » est remplacé par le taux :« 7...

I. - Au premier alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un âge et » sont supprimés. II. – Les modalités de compensation pour les organismes de sécurité sociale des coûts résultant des dispositions du I sont définies par une loi de finances. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 278‑0 bis A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ladite taxe est également perçue sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de...

Au plus tard le 30 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant en matière de souveraineté énergétique, notamment s’agissant de l’approvisionnement extérieur en gaz naturel, de la mise en œuvre d’un plan d’action national permettant d’accélérer, dans le parc privé de logements, les rénovations énergétiques globales et ...

I. – Au plus tard le 30 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant en matière de souveraineté énergétique, notamment s’agissant de l’approvisionnement extérieur en gaz naturel, de la mise en œuvre d’un plan d’action national permettant d’accélérer, dans le parc privé de logements, les rénovations énergétiques globale...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...