Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Discussion des articles)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. Ce rapport émet des...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les socié...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la fin du VIII de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». » . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à financer la revalorisation des prestations sociales versées par la Séc...

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance d...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « mots : » insérer les mots : « , constatée deux ans après le début des négociations ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 2 ans la durée au-delà de laquelle la carence de la branche dans la passation des accords sur les salaires ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement de projet. Si l’intéressement de projet nous semble être un vecteur intéressant de rémunération des salariés, il convien...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de mise en oeuvre d’un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur dans le seul cas où il n’y aurait pas d’instances représentatives du personnel dans l’entreprise (effectif inférieur à 50...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314- 9 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à limiter aux seules les entreprises qui satisfont à leurs obligations en matière de représentation du per...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement conclu par décision unilatérale de l’employeur. En effet, en absence d’un ac...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’efficacité et la pertinence des mesures temporaires de réduction de cotisations sociales prévues à l'article 2 de la présente loi. Ce rapport formule des recommandations pour augmenter durablement le pouvoir d’a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement du grou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution additionnelle prévue au VI de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparent...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IX. – Pour les entreprises redevables qui sont placées sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ense...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « décembre » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à avancer au 31 juillet 2023 et non au 31 décembre 2023 la fin de l'exonération de la prime de partage de la valeur à 3 SMIC annuels à l'IR, à la CSG et à la CRDS afin de limiter dans l...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « inférieure à trois » les mots : « située entre zéro et deux ». II. – En conséquence, après le même alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque entre le 1^er août 2022 et le 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze moi...

I. – À l’alinéa 10, après la mention : « V. – », insérer les mots : « Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés au sens de l’article L. 2311‑2 du code du travail, ». II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés au sens de l’article L. 2311‑2 du code du trav...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales salariales et patronales et ne conserver pour le sala...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Les exonérations prévues au premier alinéa du V sont soumises au respect par l’entreprise de critères sociaux et environnementaux définis par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’exonér...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Par dérogation au IV, lorsque l’entreprise réalise sur une année civile un résultat imposable au sens de l’article 205 du code général des impôts excédant 5 % de son chiffre d’affaires, elle verse obligatoirement la prime de partage de la valeur à l’ensemble des salariés. » Expos...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Par dérogation au IV, les salariés touchant des rémunérations supérieures à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés de leur entreprise disposant de la rémunération la plus faible ne sont pas éligibles à la prime de partage de la valeur. » Exposé sommaire : Cet a...