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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 108 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution additionnelle prévue au VI de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à compenser la perte de recettes pour la Sécurité sociale, et notamment pour l'assurance maladie, due à la baisse des cotisations sociales au bénéfice des travailleurs indépendants par un impôt sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques réalisé sur les produits remboursés par l'assurance maladie.
Si nous comprenons le souhait du Gouvernement d'agir sur le pouvoir d'achat des travailleurs indépendants, notamment ceux qui ont des revenus proches du SMIC, cette action ne peut se faire au détriment de notre sécurité sociale et de son financement. Ainsi, l'étude d'impact du présent projet de loi chiffre la perte de recettes du présent article à 320 millions d'euros pour la seule année 2022.
Cette philosophie qui consiste à ne pas compenser les baisses et les exonérations de cotisations par des hausses d'impositions creuse à terme le déficit de la sécurité sociale, qui atteignait déjà en 2021 31 milliards d'euros.
Or, c'est ce même déficit qui est ensuite utilisée par les tenants de politiques libérales pour réduire les droits et dégrader le service rendu au cotisant et à l'usager.
Nous ne pouvons accepter de tels choix et proposons donc de compenser la perte de recettes pour la Sécurité sociale par une hausse à due concurrence de la contribution additionnelle due par les laboratoires pharmaceutiques pour les médicaments remboursables par l’Assurance maladie.
En effet, les laboratoires pharmaceutiques ont engrangé des « super-profits » avec les vaccins et les traitements Covid-19. Par exemple, Sanofi, qui réalise 80 % de ses bénéfices sur des produits pris en charge par l’assurance-maladie a réalisé un bénéfice net en progression de près de 340 % pour l’année 2020, passant à 12,3 milliards d’euros, contre 2,8 milliards l’année précédente, alimentant ainsi les gains des actionnaires.
Il y a donc là une assiette qui cumule 2 qualités : sa profondeur et son caractère redistributif.
Nous proposons de l'utiliser pour compenser la perte de recettes générée par la baisse des cotisations sociales proposée par le présent article.
Tel est l'objet du présent amendement.
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