| Palaces | 1 % du coût par personne de la nuitée...
Le gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traitera des aspects suivants : - Un panorama des dispositifs d'accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses) proposés sur ...
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur le niveau et les conditions d'éligibilité aux aides au logement et la nécessité de la réévaluation de leurs paramètres. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande un point d'étape sur l'état...
I. - Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant de « 5 000 € » est remplacé par « 10 000 € » et le montant de « 15 000 € » est remplacé par « 30 000 € ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, présentant le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, leur situation, les raisons qui expliquent leur situation et notamment leur non-recours ou leur non-éligibilité au chèque énergie, ou l’insuffisance de ce dernie...
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de plafonner les frais de clôture de compte bancaire et les frais de virement des fonds, dans le cadre des successions. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettr...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2024 et au plus tard au 1er janvier 2026, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le rapport de l’Inspection générale des finances dédié à la taxation au tonnage. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de communiquer le rapport rédigé par l’Inspection générale ...
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 147 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 216 » le nombre : « 5 228 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmente...
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée. Exposé sommaire : Cet...
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'aide aux particuliers se chauffant au fioul adoptée dans la première loi de finances rectificative pour 2021. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à avoir un éclairage sur la da...
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'efficacité du dispositif « MaPrimeRenov' » au regard des exigences de la transition écologique et de la rénovation énergétique, et sur les modifications législatives et réglementaires nécessaires afin d'atteindre les objectifs...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'éligibilité du chèque énergie défini aux articles L124-1 à L124-5 du code de l'énergie. Exposé sommaire : L'article R124-1 du code de l'énergie prévoit que sont seuls éligibles au chèque énergie l...
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée. Exposé sommaire : Cet...
À la troisième ligne de l’alinéa 2, après les mots : « la production d’énergie à partir de charbon », insérer les mots : « ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux ». Exposé sommaire : Cet article permettra la fin des garanties à l’export d’énergies fossiles, une demande de longue date des associations de défense de l’environnement. Cependan...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Administration territoriale de l'État | 0 | 0 | | Vie politique | 1 | 0 | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « | Catégories d'hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond | | Palaces | 1% du coût par personne de la nuitée | 7...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « | Catégories d'hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond | | Palaces | 1% du coût par personne de la nuitée | 7...
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