Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1561C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 37(C)
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'aide aux particuliers se chauffant au fioul adoptée dans la première loi de finances rectificative pour 2021.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à avoir un éclairage sur la date, le montant et les modalités de versement de l'aide de 230 millions d'euros aux particuliers se chauffant au fioul votée au sein de la première loi de finances rectificative pour 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.