Amendement N° 2619C (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur les retards de paiement constatés pour les agents publics ayant participé aux opérations de mise sous pli de la propagande électorale, à l'occasion des élections présidentielle et législatives de 2022.

Conformément au décret n°2012-498 du 17 avril 2012, les agents publics qui, à l'occasion d'une élection politique, participent à des travaux de mise sous pli de la propagande électorale perçoivent une indemnité de mise sous pli.

Or, dans plusieurs départements, de nombreux agents sont toujours en attente du paiement de cette indemnité, et ce plusieurs mois après la tenue des élections concernées.
Au regard de l'investissement conséquent que représente la participation à ces opérations de mise sous pli, il est regrettable que ces agents n'aient toujours pas perçu leur indemnité.

Cet amendement vise donc à obtenir des précisions du Gouvernement :

• sur le nombre et la proportion d’agents publics qui ont participé à ces opérations et qui sont toujours en attente du paiement de leur indemnité de mise sous pli ;
• sur les dysfonctionnements qui ont conduit à ces retards de paiement.

Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte et est structuré sous forme d’un amendement d’appel.

Concrètement cet amendement procède à :

• Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 02 « Organisation des élections » du programme 232 « Vie politique »
• Une diminution de 1 € en AE et CP de l’action 05 « Affaires immobilières » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (Ceci n’est évidemment pas notre objectif)