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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 357 (Retiré)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de l’aide financière créée par le présent article aux salariés d’un particulier-employeur dont l’emploi principal a pour objet la réalisation de tâches relatives à l’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels qui y sont liés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à engager une réflexion sur l'élargissement du bénéfice de l'aide financière à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile - aide créée par le présent article 7 - à l'ensemble des salariés des particuliers-employeurs, et non seulement ceux des services autonomie à domicile.
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