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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 366 (Rejeté)
(1 amendement identique : 672 )
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Sont concernés uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'octroi de l'aide financière annuelle de la CNSA aux départements qui réalisent des diagnostics des domiciles dans lesquels interviennent des aides à domiciles.
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