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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 417 rectifié (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Article 11 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « peut en outre être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à automatiser le régime des sanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations de qualité des soins et d’accompagnement suite aux injonctions qui leurs seraient adressées par les autorités compétentes.
Si le scandale Orpéa a mis en lumière de nombreuses défaillances de l’action sociale, le sujet du soin et de l’accompagnement des personnes âgées en EHPAD, de la dégradation des conditions de travail et de la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. Déjà en 2018 un fort mouvement de contestation nationale sur le travail en EHPAD et les conditions d’accompagnement avait émergé.
Enfin, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 est venue renforcer le régime des sanctions pouvant être prononcées à l’égard de groupes peu scrupuleux qui s’enrichissent sur le dos de nos aînés.
Il est proposé ici d'aller plus loin.
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