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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 456 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
À la seconde phrase du II de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, après le mot : « officine », sont insérés les mots : « et par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements d’héberegement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux EHPAD l'expérimentation de l'usage du cannabis thérapeutique; expérimentation prévue à l'article 43 de la LFSS pour 2020.
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