Projet de loi de finances pour 2024

Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6‑1. – I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du bois sans transformation duran...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, les mots : « est en droit d’écarter » sont remplacés par le mot : « écarte » et les mots : « , recherchant le bénéfice d’une application littérale des taxes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leu...

I. – L’article 1605 du code général des impôts est rétabli dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. II. – L’article 1605 du code général des impôts, dans sa version antérieure, est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « « II. – La contribution à l’audiovisu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 21 % ». II. – À l’alinéa 471, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 21 % ». III. – Au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 21 % . IV. – Au même alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 21 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de re...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « E bis. – L’article L. 312 -58 est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Aujourd’hui, il coûte moins cher d...

I. – Après le mot : « communes » rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 24 :« qui satisfont aux conditions suivantes : ». II. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres métropolitains » les mots : « communes métropolitaines ». III. – À l’alinéa 26, substituer au...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels en matièr...

Après l’alinéa 33, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Compléter le tableau du IV par la ligne suivante :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de r...

À la cinquième ligne de la deuxième colonne de l’article L316‑60 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 0,54 » est remplacé par le montant : « 0,119 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées. La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une ...

Après le II, insérer les alinéas suivants : I bis. A l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les deux derniers alinéas du I par quatre alinéas ainsi rédigés : « La tarification de l’eau potable aux abonnés domestiques tient compte du caractère indispensable de l’eau potable et de l’assainissement pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

"L’article L432-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre d'opérations ayant un impact néfaste significa...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. – 2333‑27, il est inséré un article L. 2333‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑27‑1. – Le produit de la taxe de secours est affecté au financement des services départementaux d’incendie et de secours est possible à ce titre. « Cette taxe de secours...

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les bo...

Au 3° bis de l’article 286 du code général des impôts, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rendre obligatoire la certification des logiciels de caisse et systèmes d’encaissement par un ...

Le Code général des impôts est modifié comme suit : Au titre II de la première partie du Code est inséré un chapitre additionnel intitulé « Taxe sur les armes à feu et sur les pièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse » « CHAPITRE XXIV : Taxe sur les armes à feu et sur les pièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse Article...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les filets de sécurité pour les collectivités prévus en 2022 par l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances...