Projet de loi de finances pour 2024

Rédiger ainsi l’alinéa 876 : « III. Conformément à l’article 39 de la Constitution, le Premier ministre peut soumettre au Parlement tout projet de loi afin de préciser et de compléter toute disposition relative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôts complémentaires dus au titre de la règle d’inclusion du rev...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation sur les r...

L’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié: I. Le quatrième alinéa est ainsi modifié: 1° Le a) du 1° est ainsi modifié: Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l'article L. 421-6 du code des impositions sur les biens et se...

L’article 223 O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; ». 2° Après le c du 1, il est inséré...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « VIII. bis - 1° Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de versement de dividend...

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée...

Au premier alinéa de l’article 1394 D du code général des impôts, les mots « peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, exonérer » sont remplacés par le mot : « exonèrent ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'améliorer le dispositif des obligations réelle...

Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72 -657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination...

Supprimer ce article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 32 portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, qui bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ens...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 425‑4. – Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L. 122‑4 du Code de la voirie routière. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes des infrastructures qui son...

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25-1. » 2° Après l’article L. 423‑25, il est inséré un article L. 423‑25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑25-1. La présence dans...

Substituer aux alinéas 27 à 34 l’alinéa suivant : « B. Le dernier alinéa de l’article L. 312‑35 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer réellement l'avantage fiscal du gazole non routier. Lors de son précédent quinquennat, le président de la République s'est vu octroyé le titre de "champion de la Terre". Le titre d...

I. – Après l’alinéa 69, insérer les quatorze alinéas suivants : « VIII bis. – A. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’obligation de publicat...

I. Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts, est inséré une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0Ibis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des activités de production d’hydrocarbures et de raffinage des grandes compagnies p...

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises dont le siège social se trouve en Ile-de-France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article ...

L’article 111 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f. les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L517‑1 à L517‑4-3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possession desdites entités ou sociétés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les pratiqu...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

L’article 976 du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I et II, remplacer les mots « des trois-quarts » par « de la moitié ». 2° Le I est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains conc...