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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD292A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – Substituer aux alinéas 124 à 130 les alinéas suivants :
« ii) Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en deçà des seuils suivants » ;
« ii bis) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
| Usages | Catégorie 1 | Catégorie 2 |
| Consommateurs | 3 | 5 |
| Agriculture | 4 | 7 |
| Industrie | 4 | 7 |
| Energie | 1,5 | 3 |
« iii) Au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « seuils ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier les calculs de redevance relative au prélèvement sur la ressource en eau.
Plus le volume d'eau utilisé par une catégorie d'usagers est important, plus la redevance de cette catégorie doit être élevée.
Or, actuellement, la loi prévoit des plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l'eau. En conséquence, les catégories d'usagers qui prélèvent le plus, ne contribuent pas proportionnellement au volume d'eau capté. La multiplication et l'aggravation des périodes de sécheresse, exigent de limiter fortement les mésusages de l'eau. Une évolution de ces barèmes doit être perçue comme une incitation à l'évolution de nos pratiques. Par exemple, l'irrigation pratiquée dans le cadre de l'agriculture intensive n'est plus en phase avec l'urgence écologique et le manque croissant d'eau.
La réduction de la ressource disponible arrive conjointement avec la privatisation de la ressource, et son accaparement par quelques-uns au détriment de tous. La surexploitation des nappes phréatiques par des multinationales de l'industrie de l'eau en bouteille, au détriment de l'alimentation en eau potable des villages alentour, n’a pas de sens, et doit être pénalisée. A Volvic cet été par exemple, la multinationale Danone a continué de pomper malgré les pénuries d’eau, affaiblissant la nappe phréatique. Alors que les agriculteurs avaient interdiction d’arroser leurs cultures, les golfs arrosaient abondamment leurs greens pour le plus grand bonheur des plus riches. Il faut punir ces agissements néfastes pour l’environnement et pour les besoins humains. De même l’usage des méga bassines, privatisation insupportable de la ressource en eau, doit être empêché.
Nous entendons par ailleurs différencier la taxation en fonction de la pollution potentiellement provoquée : les consommateurs bénéficient d'un seuil intermédiaire intégrant l'idée d'une priorité de l'eau pour les besoins fondamentaux tout en souhaitant en limiter les mésusages.
Nous souhaitons donc par cet amendement que la loi fixe des seuils en-deçà desquels la redevance ne peut être fixée, en lieu et place des plafonds existants.
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