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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2011A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Caron, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
I. – L’article R423-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le montant « trente euros » est remplacé par le montant « soixante euros ».
2° La deuxième phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à augmenter la redevance pour la délivrance initiale du permis de chasse et à supprimer le tarif réduit pour les permis de chasse délivrés aux mineurs.
Cette augmentation responsabilise les chasseurs en matière de sécurité. La France se situe parmi les premiers pays de l’Union européenne en termes de nombre de chasseurs (196 chasseurs pour 10 000 habitants, alors que la moyenne européenne se trouve autour de 122 chasseurs), mais également en termes d’espèces chassables (64 espèces chassables – la moyenne européenne se situe autour de 20 –) et d’accidents liés à cette pratique (95 accidents pour la période 2021-2022 dont 8 décès). Ce manque de sécurité a poussé la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas à cesser de reconnaître le permis de chasse français, estimant qu'il est trop peu exigeant.
La baisse du coût du permis de chasse national a permis aux fédérations de chasseurs d’attirer plus de licenciés, cependant une telle baisse interroge quand aux coûts de formation des chasseurs et de réparation de leurs dégâts. Par ailleurs, le budget annuel moyen d’un chasseur dans son hobby étant de l’ordre de 2 000 euros, un surcoût de 30 euros apparaît comme marginal, presque symbolique.
Afin de sensibiliser les populations quant au choix de devenir chasseur, nous proposons donc de relever la redevance pour la délivrance initiale du permis de chasse et à supprimer le tarif réduit pour les permis de chasse délivrés aux mineurs.
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