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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD265A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 12(A)
L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale (HVE) créé dans le cadre du plan de relance a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Les exploitations agricoles bénéficiant d’une certification en 2023 peuvent bénéficier du crédit d’impôt d’un montant de 2 500 €.
Le crédit d’impôt HVE capte des financements publics, mais en réalité, les critères qui le définissent n’incitent pas à changer les pratiques agricoles. Cet outil de greenwashing a d’ailleurs été épinglé par la Cour des comptes en juin 2022, dans un rapport d’évaluation des politiques publiques de soutien à l’agriculture biologique. En décembre 2022, le rapport de l’Office français de la biodiversité dressait le même constat : extrême faiblesse du cahier des charges, imposture de la voie B, obligation de moyens et non de résultats, non-sens d'un item sur l'irrigation et tromperie du consommateur.
Autre exemple, le Monde révélait en 2022 que, dans une note remise au ministère de l'agriculture fin 2020, l'un des critères d'obtention du label était le suivant : que l'achat des intrants tels que les pesticides ne dépasse pas 30% du chiffre d'affaires. Or, la moyenne est de 14% pour les exploitations viticoles, et de 26% pour les exploitations maraichères. En réalité, ce label récompense donc des exploitations, largement plus polluantes que la moyenne. Quelle ambition !
Nous demandons donc la suppression de ce crédit d’impôt et la réorientation des soutiens financiers vers l’agriculture biologique. L’année dernière, nous avions voté en commission la suppression de ce crédit d’impôt inefficace, avant que le gouvernement passe en force avec le 49.3 et rétablisse ce dispositif. Cette année encore, nous souhaitons par cet amendement travaillé avec la confédération paysanne, dénoncer les niches fiscales faussement écologiques et l’immense gâchis d’argent public qu’elles représentent.
Cet amendement a été rédigé avec le concours de la Confédération Paysanne.
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