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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1834A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Dufour, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 14(A)
L’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié:
I. Le quatrième alinéa est ainsi modifié:
1° Le a) du 1° est ainsi modifié:
Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l'article L. 421-6 du code des impositions sur les biens et services, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est de :
| Émissions (g/CO2/km WLTP) | 2021 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| inférieur ou égal à 20 | 30 000 euros | 30 000 euros | 27 000 euros | 24 000 euros | 21 000 euros | 18 000 euros |
| de 21 à 50 | 20 300 euros | 16 240 euros | 12 180 euros | 8 120 euros | 4 060 euros | 0 euros |
| de 50 à 160 | 18 300 euros | 14 640 euros | 10 980 euros | 7 320 euros | 3 660 euros | 0 euros |
| supérieur à 160 | 9 900 euros | 7 920 euros | 5 940 euros | 3 960 euros | 1 980 euros | 0 euros |
2° Le b) du 1° est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accélérer la transition écologique des flottes commerciales par une refonte de la déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés.
Aujourd’hui, contrairement à de nombreux pays de l’Union européenne, la part des véhicules électriques en France et en Allemagne est encore plus basse parmi les véhicules de société que parmi les particuliers. Cela résulte du choix d’encourager l’électrification des véhicules de sociétés davantage par le biais de subventions que par des modifications de déduction d’impôts sur amortissement comme l’ont fait de nombreux pays européens dans le but de réduire leurs émissions de dioxyde de carbone. Pour les flottes professionnelles, cette politique n’est donc pas suffisante pour inciter à l’achat de véhicules électriques, voire encourage àl’achat de véhicules thermiques.
Pour que la France ne manque pas sa transition, cet amendement propose de réduire progressivement les seuils de déductions maximales pour amortissement des moteurs à énergie fossile de 20 % par an à partir de 2024, jusqu’à leur suppression complète en 2027. En 2021, l’amortissement a représenté 3,05 Mds€ de dépenses publiques, dont 2,98 Mds€ (soit 91 %) pour les voitures émettant plus de 20 gCO2/km. Pour les véhicules électriques à batterie, il suggère de réduire annuellement de 10% le seuil d’amortissement à partir de 2024 pour atteindre un seuil de 60% en 2027. Une telle différenciation permet de réduire les niches fiscales de l'Etat et donc d'accroître sa capacité à organiser la solidarité nationale, tout en réduisant significativement les émissions de dioxyde de carbone.
Cet amendement a été travaillé avec Transports & Environnement.
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