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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1664A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 4(A)
Rédiger ainsi l’alinéa 876 :
« III. Conformément à l’article 39 de la Constitution, le Premier ministre peut soumettre au Parlement tout projet de loi afin de préciser et de compléter toute disposition relative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôts complémentaires dus au titre de la règle d’inclusion du revenu, de la règle des bénéfices insuffisamment imposés et de l’impôt national complémentaire tels qu’ils résultent de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir le travail par ordonnance, qui est une nouvelle attaque de la démocratie parlementaire.
L’alinéa propose de fixer par ordonnance les modifications à apporter sur l’imposition mondiale. Ces modifications peuvent porter aussi bien sur le mode de déclaration, le recouvrement, le contrôle et les sanctions.
Comment pouvons-nous faire confiance à ce Gouvernement qui a fait passer par ordonnance ces réformes de casse sociale ? Comment laisser un Gouvernement légiférer seul sur cette disposition alors même que l’on sait qu’il était contre et qu’il s’est battu pour faire baisser le taux d’imposition à des seuils inférieurs à la moyenne européenne ?
La première Ministre montre un attachement particulier à la Constitution surtout en ses articles 38 et 49, précisément son alinéa 3. Nous nous proposons ici de lui en faire découvrir un autre dont elle n’a visiblement pas eu connaissance : l’article 34. « La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ».
Cet amendement propose donc de rappeler ce qui devrait être la règle en démocratie parlementaire : si le Gouvernement souhaite modifier la loi, il est invité à déposer un projet de loi devant le Parlement.
On ne gouverne pas une démocratie parlementaire par ordonnance, ni par des passages en force en profitant du silence de la droite extrême et de l’extrême-droite. Nous invitons donc le Gouvernement, s’il souhaite légiférer sur ce texte, de faire ce qu’il se passe dans toutes les démocraties digne de ce nom : à débattre.
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