Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD257A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
Substituer aux alinéas 27 à 34 l’alinéa suivant :
« B. Le dernier alinéa de l’article L. 312‑35 est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer réellement l'avantage fiscal du gazole non routier.
Lors de son précédent quinquennat, le président de la République s'est vu octroyé le titre de "champion de la Terre". Le titre de "champion des reniements climatiques" lui siérait pourtant davantage. En effet, la suppression de l'avantage fiscal du gazole non routier (GNR) est évoquée depuis 2018 et depuis lors elle ne cesse d'être reportée. D'une entrée en vigueur en 2019, nous sommes passés à une suppression progressive sur deux ans à partir de juillet 2020, transformée en une suppression définitive au 1er juillet 2021, repoussée au 1er janvier 2023, transmutée à nouveau en une suppression progressive de 2024 jusqu'à 2030.
Ces volte-faces permanentes du Gouvernement sont absolument désastreuses : elles enlèvent toute crédibilité à l'action de la puissance publique et maintiennent une dépense fiscale climaticide. L'ADEME a pourtant sonné l'alarme en 2022 : "Face à la fiscalité de l'énergie et à sa composante carbone, le maintien de la compétitivité des entreprises françaises est traité aujourd'hui par des exonérations, taux réduits de taxe et remboursements partiels qui allègent le prix des combustibles.
Ces exonérations remettent en cause l'équité et l'effectivité du prix du carbone. Outre le fait qu'ils réduisent l'adhésion de la population à la fiscalité carbone, ces régimes dérogatoires ont été largement accordés aux entreprises, sans conditionnalités environnementales, notamment vis-à-bis de l'atteinte d'objectifs de réduction d'émissions."
Afin de prévenir un nouveau reniement du Gouvernement, cet amendement propose de supprimer totalement cet avantage fiscal au 1er janvier 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.