Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Discussion des articles)

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis – Lorsque le mécanisme de libération prévu au présent article doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne mise en examen placée en détention provisoire est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « contrainte », insérer les mots : « de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine ou d’une libération sous contrainte ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant ...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaque établissement, correspondant à un taux d’occupation à partir duquel les services des établissements ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge et les droits fond...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « juillet 2027 » les mots : « janvier 2024 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « juillet 2027 » les mots : « janvier 2024 ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à rendre ef...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 301, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministère s’attache à prendre en considération le manque de moyen relatif aux contentieux de la protection. « Une attention particulière doit être portée à la charge de travail au regard du nombre de magistrats, de personnels des greffes, de mandataires judiciaires et d’associations...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au rapport annexé à ce projet de loi d'orientation et de programmation de la justice jusqu'à 2027. En cela nous rejetons l'alinéa qui tend à l'approuver. Plusieurs sujets abordés dans ce rapport annexé ne relèvent pas de l’évolution de la norme mais de l’adoption ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’étudier la capacité de l’administration pénitentiaire à atteindre un taux de 100 % de droit à l’encellulement individuel, en suivant un mécanisme de régulation carcérale à l’issue du moratoire sur l’application ...

Après l’alinéa 60, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : « IV. bis Après l’article 27‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est inséré un article 27‑2 ainsi rédigé : « Art. 27-2. – Au-delà de la dixième année suivant leur date de première nomination su...

Le dernier alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête et d’instruction relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433‑1, 433‑2 et 435‑1 ...

Après l’alinéa 262, insérer l’alinéa suivant : « En parallèle de ce travail d’évaluation des politiques publiques, le ministère mènera une réflexion prospective, documentée, et publique, sur la création d’un délit d’incitation à la fraude fiscale, qui concernerait quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement ou non un con...

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : « Art. 1741-0 A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement ou non un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l’o...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de supprimer les conventions judiciaires d’intérêt public et détaillant notamment les moyens à donner au parquet national financier et aux juridictions interrégionales spécialisées pour que cette suppre...

Après l’alinéa 262, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de la justice donne pour objectif la protection et la reconnaissance des lanceurs d’alerte dont les révélations servent l’intérêt général au travers de la création d’un statut spécifique qui leur assure la protection sociale, le droit à la formation et l’aide à la reconversion ». E...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ou inscrits à l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons faire profiter des dispositions transitoires (anticipant le passage du concours du Barreau de bac+4 à bac+5) aux personnes inscrites à l'examen d'accès à un centre ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la ratification de cette ordonnance qui porte un coup fatal à l'indépendance des comptables publics vis à vis des décideurs politiques, une façon pour le Gouvernement de faire des économies, au détriment du contrôle et de la probité des c...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la mesure visant à intégrer les magistrats en détachement dans le ratio des passages de grades de conseillers référendaires à conseiller maîtres. Selon l’étude d’impact il s’agit avec ces dispositions de modifier certaines dispositions statutaire...

Le chapitre II du titre II du livre I^er du code de procédure pénale est complété par un article 78‑1 A ainsi rédigé : « Art. 78‑1 A. – Avant de statuer sur l’orientation de l’enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoire de clôture les observations des personnes soupçonnées et des victimes, s’il ...

Le chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706‑81 est ainsi modifié : a) Les mots « de l’enquête ou » sont supprimés ; b) Les mots « le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, » sont supprimés. 2° L’article 706‑95 est abrogé ; 3° L’article 706‑95‑1 est abr...