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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1195 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé :
« Art. 1741-0 A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement ou non un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l’offre de montages dont le but principal est de réduire ou d’éviter l’impôt, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000. €»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un délit d’incitation à l’évasion fiscale. Ce fléau des temps moderne fait perdre entre 80 et 120 milliards par an aux caisses de l’Etat. Cet argent manque pour le développement des services publics et l’investissement dans la bifurcation écologique. De plus, l’évitement de l’impôt par quelques-uns participe à accroitre les inégalités, augmente le fardeau fiscal des classes populaires et moyennes et affaiblit le consentement à l’impôt de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Tout cela mine la cohésion sociale et dénature la promesse républicaine.
Or, l’évasion fiscale contemporaine ne serait pas possible sans une armée d’intermédiaires qui aident entreprises et particuliers à échapper à l’impôt (avocats fiscalistes, cabinets de conseils, Data Scientist, spécialistes des cryptomonnaies, analystes en tous genre…). Ces personnes et ces entreprises participent donc directement au vol de l’Etat et des contribuables. Leurs pratiques et les services qu’ils proposent peuvent se situer des deux cotés de la frontière de la légalité. Par cet amendement, nous souhaitons tous simplement interdire et pénaliser toutes les actions et comportements qui visent à inciter ou à permettre à un contribuable d’échapper partiellement ou totalement à l’impôt. Il s’agit donc de condamner les intermédiaires qui proposent des services permettant la fraude fiscale mais aussi ceux qui incitent et permettent ce qui est pudiquement appelé « optimisation fiscale ».
Une telle mesure permettrait de réduire les possibilités d’échapper au fisc et à la justice offertes aux évadés fiscaux. Force doit rester à la loi et à l’administration. Pourtant, aujourd’hui les enquêteurs de la DGFiP comme les magistrats du PNF ou des autres tribunaux spécialisés sont démunis face à l’inventivité et la compétence des intermédiaires qui se sont mis au service des évadés fiscaux. Le délit d’incitation à l’évasion fiscale doit permettre de mettre un terme à ce genre d’activités.
Permettre aux autres d’échapper à l’impôt ne doit plus être un métier comme un autre. Un tel comportement doit désormais être vu comme ce qu’il est : un crime contre le peuple et la cohésion sociale.
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