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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1194 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de supprimer les conventions judiciaires d’intérêt public et détaillant notamment les moyens à donner au parquet national financier et aux juridictions interrégionales spécialisées pour que cette suppression n’aboutisse pas à une absence de réponse judiciaire dans les affaires de corruption et d’évasion fiscale.
Exposé sommaire :
" Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES veulent dénoncer le recours de plus en plus systématique aux CJIP en matière de fraude fiscale et de corruption.
Cette justice négociée, sans reconnaissance de culpabilité et sans établissement de la valeur du préjudice, n’est qu’une sous justice. Elle est le symptôme d’une justice forte avec les faibles et faible avec les forts. Pourtant, pour les magistrats du PNF ou des JIRS, la CJIP représente bien souvent la seule procédure qu’ils peuvent mener à bien face aux armées d’avocats et de juristes employés par les fraudeurs pour ralentir les enquêtes et éviter toute condamnation.
Ainsi, seul le manque de moyens humains et matériels à la disposition des enquêteurs et des magistrats, justifient l’usage des CJIP. Si nous voulons mettre fin à cette anomalie juridique il faut donc évaluer les moyens à donner au PNF et aux JIRS pour qu’ils puissent mener à terme et dans des délais raisonnables les procédures judiciaires contre les entreprises et les particuliers qui pratiquent l’évasion fiscale. C’est tout le sens de cette demande de rapport.
L’impunité en matière d’évasion fiscale révolte nos concitoyennes et nos concitoyens. Cette indignation est parfaitement compréhensible lorsque l’on se penche sur le coût de ce délit pour la société. Ce dernier se compte en dizaine de milliards quelque soit la source utilisée. Ces milliards perdus sont la cause principale de la dégradation de nos services publics.
L’égalité devant la loi est un principe républicain qui ne peut être à géométrie variable. L’existence d’une justice à 2 vitesses ne peut qu’affaiblir le consentement à l’impôt de nos concitoyennes et concitoyens. C’est pourquoi il est urgent de sortir de la logique de justice négociée pour les riches et les multinationales dont les CJIP sont un symptôme.
"
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