Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Discussion des articles)

Il se fonde sur les articles 98 à 100 du règlement, relatifs au dépôt des amendements et à l'organisation de leur discussion. Hier, trois amendements qui auraient pu être défendus sont tombés à la suite de l'adoption d'un amendement de coordination du rapporteur. Ils visaient à supprimer les cours criminelles départementales. On nous a dit qu'...

Tout se passe dans un flou artistique complet. Les uns et les autres plaident la bonne foi ; il n'empêche que nos amendements, parce qu'ils n'avaient pas été inclus dans la discussion commune, sont tombés et nous n'avons pas pu les défendre. Nous aurions pourtant aimé opposer des arguments aux mensonges qui ont été proférés en commission par le...

Pourriez-vous, madame la présidente, consulter la direction de la séance pour voir s'il est encore possible de rattraper le coup et, le cas échéant, quel mode opératoire concret nous pourrions adopter. Si c'est impossible, c'est problématique, car le sujet nous tient à cœur et, surtout, mobilise des associations, notamment le collectif #NousTou...

Qui se fonde sur l'article 100 de notre règlement, relatif à l'organisation de nos débats. Je sais que depuis ce matin, vous appliquez presque tout le temps la règle selon laquelle sur chaque amendement, un orateur peut s'exprimer pour et un autre contre. Pour la partie du débat qui va débuter sur le mécanisme de régulation carcérale, je vous d...

Je me fonde sur l'article 70 du règlement – son troisième ou son cinquième alinéa, selon qu'on juge que le garde des sceaux a injurié une partie de l'hémicycle, ou son ensemble.

Ou faut-il s'appuyer sur le premier alinéa, car le garde des sceaux a provoqué une scène tumultueuse, après avoir mis en cause des députés et distingué entre ceux qui ont envoyé un tweet de soutien et ceux qui ne l'ont pas fait ?

Madame la présidente, je sais que vous ne disposez d'aucun moyen de coercition du Gouvernement, toutefois, vous pourriez procéder à un rappel solennel du règlement.

Je rappelle en outre que l'obligation de ne pas s'écarter de la question en débat s'applique non seulement aux députés, mais aussi aux membres du Gouvernement – puisque M. le garde des sceaux vient de nouveau d'user d'une manœuvre très problématique.

Je pourrais d'ailleurs l'accuser de ne pas avoir évoqué les autres juridictions vandalisées, auxquelles nous apportons notre soutien, comme à toutes les communes de France.

Eh oui, monsieur le garde des sceaux, nous ne sommes toujours pas favorables au saccage des tribunaux, ne vous en déplaise !

Il est fondé sur l'article 99 du règlement, qui prévoit que le Gouvernement peut déposer des amendements à tout moment.

En vertu de l'article 58, les membres du groupe LFI – NUPES, en accord avec notre chef de file sur ce texte, qui dispose de la délégation de notre présidente, demandent une suspension de séance,…

Il se fonde sur l'article 54, alinéa 4, du règlement, qui dispose que le président peut laisser l'orateur poursuivre son intervention au-delà du temps imparti lorsque l'Assemblée n'est pas suffisamment éclairée. J'aimerais que vous redonniez la parole au ministre pour qu'il aille jusqu'au bout de son explication du délit de détention illégale d...