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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1234 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous nous opposons au rapport annexé à ce projet de loi d'orientation et de programmation de la justice jusqu'à 2027. En cela nous rejetons l'alinéa qui tend à l'approuver.
Plusieurs sujets abordés dans ce rapport annexé ne relèvent pas de l’évolution de la norme mais de l’adoption de mesures d’organisation ou financières. C’est pourquoi le Conseil d’Etat relève que ces différentes orientations devraient être mieux hiérarchisées et, lorsque c’est possible, plus précisément reliées aux mesures normatives figurant dans le projet.
Ce rapport annexé pose les premiers jalons des dispositions modifiant de nombreux codes, ainsi que des dispositions de l’ordonnance de 1958, des dispositions qui seraient également d’ordre réglementaire, ainsi que de pures déclarations d’intention sur des domaines d’importance tels que la surpopulation carcérale.
Nous sommes opposés à ce texte sur le fond et sur les orientations émises par le ministère de la justice pour les années à venir, nous ne partageons pas cette vision d'une justice dématérialisée coûte que coûte, et gérée de manière purement comptable. Mais sur la forme également, notre opposition est forte, cela devient désormais une habitude du gouvernement sur des projets de loi important et du domaine régalien d'annexé tout un texte d'intention auquel nous devons donner notre blanc-seing en l'approuvant dans l'article premier. Comme l'indique d'ailleurs le Syndicat de la magistrature dans ses observations sur le projet de loi, évoquant sa ""portée juridique douteuse"" qui ""vide de sens le travail parlementaire en opérant un vote unique sur l'article 1er revenant à légiférer non pas dans la loi mais à côté de la loi et à faire ainsi de la ""paralégislation"" donnant en réalité blanc seing au gouvernement concernant des champs dépassant le cadre du décret.""
Ajoutons pour mémoire les oublis qu’opère ce texte par rapport aux promesses faites ces derniers mois, notamment l’idée de supprimer la Cour de justice de la République (CJR), justement appelée à juger le garde des Sceaux pour prise illégale d’intérêts. De même que le mécanisme de « régulation carcérale » contre la surpopulation pourtant recommandé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Conseil de l’Europe et même le rapport final des Etats généraux de la justice.
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