| TOTAUX | 10...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 895 000 | 0 | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 60 000 000 | 0 | | Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 60 000 000 | | TOTAUX | 60 0...
I. – Au V de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Les dro...
Après l’article L. 112‑3-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3-2. - I. – Par exception à l’article L. 112‑3-1, l’émission annuelle d’emprunts et autres dettes de l’État indexés sur le niveau des prix est limitée à 5 % du total des émissions annuelles d’emprunts et...
Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑2. – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1, l’émission annuelle d’emprunts et autres dettes de l’État indexés sur le niveau des prix est limitée à 8 % du total des émissions annuelles d’emprunts ...
Après l’article L. 112‑3-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3-2. – I. – Par exception à l’article L. 112‑3-1, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur ...
Après l’article L. 112‑3-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3-2. – I. – Par exception à l’article L. 112‑3-1, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur ...
Après l’article L. 112‑3-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3-2. – I. – Par exception à l’article L. 112‑3-1, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur ...
Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Dans un contexte économique critique, ayant vu l'augmentation des dépenses énergétiques et d'approvisionnement pour l'ensemble des élevages, instaurer une nouvelle taxe par la redevance élevage présente un poids supplémentaire inadapté à la situation actuelle. Les mesures incitatives doivent être préf...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte où les prix de l'essence, de l'énergie, des produits alimentaires, de l'immobilier sont à leurs niveaux les plus hauts, avec une inflation toujours plus importante, il n'est pas envisageable d'ajouter à cela de nouveaux malus idéologiques pour punir une classe moyenne qui n'a d'autre c...
I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créati...
Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'abrogation du dispositif d'exonération de la TICPE pour l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours.
À l’alinéa 77, substituer au nombre : « trois » le nombre : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement est déposé en collaboration avec la fédération régionale des entrepreneurs des territoire de Bourgogne Franche-Comté. Actuellement, le montant de remboursement de TICPE pour les entreprises de services agricoles peut atteindre jusqu'à 5...
À l’alinéa 77, substituer au nombre : « trois », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement est déposé en collaboration avec la fédération régionale des entrepreneurs des territoire de Bourgogne Franche-Comté. Actuellement, le montant de remboursement de TICPE pour les entreprises de services agricoles peut atteindre jusqu'à 50...
I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « et agricoles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...
Supprimer les alinéas 24 à 88. Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger l'activité des agriculteurs de France dans une période ayant connu la flambée de tous les prix, en supprimant l'augmentation tu tarif d'accise sur le gazole non routier.
I. – Après l’alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Pour la réindustrialisation : « a) La fabrication de tout produit dont le commerce sur le territoire national est issu à plus de 50 % d’importations provenant de pays tiers à l’Union européenne ; « b) L’extraction, la production ou la transformation de matériaux...
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