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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE149C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. de Fournas, M. Dessigny, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 895 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 895 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 895 000 | 895 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les dotations de l’État à FranceAgriMer, en baisse dans le budget pour 2024.
Les financements dévolus à FranceAgriMer sont en baisse de 895 000 € par rapport à 2023, après avoir déjà subi une baisse importante l’année précédente. La mission de FranceAgriMer est pourtant réellement essentielle depuis la loi EGALIM 2 qui renforce son rôle dans l’étude et la publication d’indicateurs des prix agricoles, notamment via l’Observatoire de la Formation des Prix et des marges (OFPM).
Le présent amendement permet donc de doter FranceAgriMer de 895 000 € supplémentaires.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 895 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;
- Diminue de 895 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Le Gouvernement est appelé à lever ce gage pour ne pas impacter la mission Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
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