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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4442A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Au V de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant « 30 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les droits de mutation à titre gratuit jouent un rôle essentiel dans la transmission de patrimoine entre générations. Ils doivent être équitables et refléter les réalités familiales et les volontés des citoyens. L’article 779 du Code général des impôts établit un abattement de 7 967 euros pour les mutations à titre gratuit au profit des neveux et nièces. Ce montant semble dérisoire au regard des enjeux actuels liés à la transmission de patrimoine.
Nombre de nos concitoyens, n’ayant pas d’enfants, souhaitent léguer une partie de leur patrimoine à leurs neveux et nièces. La volonté de préserver et de transmettre un héritage au sein de la famille est un élément structurant de notre société, et la fiscalité doit accompagner et faciliter cette transmission intergénérationnelle.
Bien entendu, l'abattement pour les neveux et nièces ne peut être égal à celui octroyé pour les enfants. Cependant, le montant actuel de 7 967 euros apparaît particulièrement faible et ne reflète pas une véritable volonté d’accompagner la transmission de biens au sein de la famille élargie.
Ainsi, le présent amendement propose de revaloriser cet abattement à 30 000 euros. Cette revalorisation permettrait de reconnaître de manière plus significative le lien familial entre oncles/tantes et neveux/nièces et de soutenir la volonté des personnes n’ayant pas d’enfants de transmettre une partie de leur patrimoine à leurs proches parents.
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