Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4085A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Houssin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Marchio.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « et agricoles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement, élaboré en collaboration avec la Fédération des Entrepreneurs des Territoires de la Région Bourgogne Franche-Comté, prévoit de rendre éligibles au remboursement partiel de la TICPE les véhicules agricoles affectés au transport public de marchandises remplissant les conditions prévues par le code.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.