Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

À l’alinéa 1, après les mots : « chargé de la santé », insérer les mots : « et après une déclaration qui donne lieu à un débat devant l’Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet article visent à encadrer l’action du Premier ministre, qui n’est soumise dans le texte initial qu’à un rapport du ministre chargé de la san...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 30 septembre 2022 ». Exposé sommaire : La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement décider de la nécessité ou non de leur reconduc...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 30 septembre 2022 ». Exposé sommaire : La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement décider de la nécessité ou non de leur reconduc...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « souhaitant se déplacer » les mots : « effectuant un déplacement ». Exposé sommaire : Le droit français ne peut prévoir de conditionner les simples souhaits des Français à des restrictions attentant à leur liberté de circuler.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « imposer » le mot : « contraindre ». Exposé sommaire : Ce dispositif, qui peut directement porter atteinte à la liberté de circulation des Français dès le 1er août constitue une nouvelle contrainte qu’il convient de souligner.

À l’alinéa 1, après le mot : « virologique », insérer les mots : « de moins de 36 heures ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet article visent à permettre aux personnes ayant besoin de voyager de bénéficier d’un délai raisonnable afin de pouvoir procéder à l’examen de dépistage mais aussi d’en obtenir le résultat.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois suivant l’expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l’efficacité, notamment sanitaire, du dispositif mis en place en vertu du présent article. ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet amendement...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 31 octobre 2022 ». Exposé sommaire : La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement décider de la nécessité ou non de leur reconduc...

À l’alinéa 1, après le mot : « virologique », insérer les mots : « de moins de 72 heures ». Exposé sommaire : Permettre aux personnes ayant besoin de voyager d'avoir un délai raisonnable pour pouvoir faire un test, mais aussi pour en obtenir le résultat, ce que ne permet pas forcément un délai inférieur.

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du dispositif de l'article 2 les déplacements intérieurs, y compris entre la métropole et le reste du territoire national, afin de ne pas créer de rupt...

Au titre du projet, supprimer le mot : « provisoirement ». Exposé sommaire : L’usage du terme « provisoirement » soulève deux interrogations : - en premier lieu, la temporalité du terme provisoire induit que les dispositions prises dans le dispositif de veille et de sécurité en matière de lutte contre le covid-19 seront de l’ordre d’un état...

À l’alinéa 1, après le mot : « virologique », insérer les mots : « de moins de 48 heures ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet article visent à permettre aux personnes ayant besoin de voyager de bénéficier d’un délai raisonnable afin de pouvoir procéder à l’examen de dépistage mais aussi d’en obtenir le résultat.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Une étude américaine des Centres de prévention et de lutte contre les maladies (CDC) datée de mars 2020 soulignait que la létalité de la covid-19 parmi les plus jeunes était particulièrement faible. Ainsi, le taux de létalité calculé pour les enfants en âg...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 31 octobre 2022 ». Exposé sommaire : La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement décider de la nécessité ou non de leur reconduc...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes pouvant justifier de l’exercice d’une activité professionnelle au sein ou hors du territoire hexagonal, de la Corse, de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou à l’étranger sont exemptées des dispositions prévues au premier alinéa du présent article...

Les articles 12, 13, 14, 15, 16, et 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : 12 à 15.000 soignants sont aujourd’hui suspendus en raison de leur obligation vaccinale. Rien ne justifie pourtant cette obligation vaccinale...