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Les interventions de Thomas Portes sur ce dossier

169 amendements trouvés


09/11/2022 — Amendement N° 568 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Après l’alinéa 354, insérer les deux alinéas suivants : « À l’occasion du maintien de l’ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d’armes d’une dangerosité particulière dont le seuil est défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé. « Le m...

09/11/2022 — Amendement N° 567 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis...

Après l’alinéa 354, insérer les deux alinéas suivants : « Le maintien de l’ordre comprend nécessairement une communication et des échanges effectifs entre les autorités investies du pouvoir de police et les forces de l’ordre, afin de garantir le bon exercice de la liberté de manifester, la prévention et la désescalade de toutes tensions éventu...

09/11/2022 — Amendement N° 564 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Au préalable, il est nécessaire de revenir sur la loi n° 2021‑646 du 26 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Cette loi s’inscrit dans les choix des politiques menées depuis 2002, basées sur le « tout sécuritaire », qui se sont toutes révélées contre-productives et à ...

09/11/2022 — Amendement N° 563 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Après l’alinéa 143, insérer les sept alinéas suivants : « 2.3.1.1 – D’une nouvelle doctrine sur les contrôles d’identité « Depuis l’enquête de janvier 2017 du Défenseur des droits « sur les relations police-population » a été confirmé que la pratique policière des contrôles d’identité vise surtout des jeunes hommes issus des minorités ...

09/11/2022 — Amendement N° 561 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Après l’alinéa 203, insérer les deux alinéas suivants : « Défense des libertés de la République « Une mention sera ajoutée au code de la sécurité intérieure visant à préciser que les agents de la police nationale et les agents de la gendarmerie nationale ont aussi pour mission fondamentale la défense des libertés et de la République. » Ex...

09/11/2022 — Amendement N° 558 au texte N° 436 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les risques psychosociaux dans les forces de gendarmerie et de la police nationales et l’évaluation des dispositifs de lutte contre le harcèlement, la dépression et le suicide au sein des structures de la gendarmerie et ...

09/11/2022 — Amendement N° 555 au texte N° 436 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un do...

09/11/2022 — Amendement N° 554 au texte N° 436 - Article 15 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 15 qui renforce les prérogatives des préfets de département à l'égard des établissements publics de l'Etat et des services déconcentrés en cas de gestion de crises. Nous considérons, comme l'exprime également la...

09/11/2022 — Amendement N° 552 au texte N° 436 - Article 14 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES dénoncent l'extension par le Sénat de l'amende forfaitaire délictuelle à une sélection d'infractions discriminatoires. Il est ici question avec ces alinéas de l'extension de l'AFD au délit de ""filouterie"", qui est le fait par une personne...

09/11/2022 — Amendement N° 550 au texte N° 436 - Article 14 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI-NUPES s'opposent aux amendes forfaitaires délictuelles et à leur extension. Cet article 13 est un des plus grave de ce texte. La première version du gouvernement visait à généraliser l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) à tous les délits...

09/11/2022 — Amendement N° 549 au texte N° 436 - Article 13 bis (Rejeté)
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension aux agents de police judiciaire (APJ) de prérogatives jusqu'alors réservées aux officiers de police judiciaire (OPJ). Sous des motifs de simplification et d'économies le Gouvernement réduit petit à petit la qualité et la rigueur du tr...

09/11/2022 — Amendement N° 544 au texte N° 436 - Article 12 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 12 qui étend l'accès aux fichiers de police, lesquels posent déjà question au regard du respect des libertés publiques. Cet article prévoit une présomption d’habilitation à consulter des fichiers pendant une enquête ...

09/11/2022 — Amendement N° 541 au texte N° 436 - Article 10 bis (Rejeté)
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 10 bis qui donne la qualité d'agents de police judiciaire (APJ) à tous les militaires de gendarmerie, autres que les officiers de police judiciaire et les réservistes. En clair, il s'agit de donner cette qualité d'APJ aux élèves officiers de la ...

09/11/2022 — Amendement N° 540 au texte N° 436 - Article 10 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « assistants d’enquête » les mots : « greffiers de police ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les greffiers de police ont le statut de personnels actifs au sens de l’article L. 411‑2 du code...

09/11/2022 — Amendement N° 536 au texte N° 436 - Article 10 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression, les parlementaires du groupe LFI-NUPES s’opposent à la création des assistants d’enquête. Cette création est problématique à plusieurs égards. Tout d’abord sur la conception de la réalisation des actes d’enquête tels que définis par le Code de procédure pénale. Le ...

09/11/2022 — Amendement N° 535 au texte N° 436 - Article 9 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression nous nous opposons au recul qu'acte cet article en matière de formation des officiers de police judiciaire (OPJ). En effet, cet article prévoit la suppression de la condition d'ancienneté appliquée aux policiers et gendarmes pour se présenter à l'examen d'officier de...

09/11/2022 — Amendement N° 532 au texte N° 436 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 7 bis qui n'a d'autre finalité que la surenchère pénale à des fins purement démagogiques. Dans le même ordre d’idées que l’article 7, le rapporteur du texte au Sénat a ajouté un article visant à alourdir la réponse pé...

09/11/2022 — Amendement N° 531 au texte N° 436 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons spécifiquement supprimer les alinéas de cet article concernant l'aggravation des peines pour refus d'obtempérer. Etant donné les dernières actualités en la matière, il semble pour le moins malvenu de légiférer de la sorte, et aussi ""facilement"" sur les refu...

09/11/2022 — Amendement N° 529 au texte N° 436 - Article 7 (Rejeté)
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 7 qui prévoit l'aggravation de la peine d'amende encourue pour le délit d'outrage sexiste et fait de cet outrage un délit lorsqu'il est commis dans certaines configurations (espaces publics et transports). Actuellement, l’outrage sexiste est pun...

09/11/2022 — Amendement N° 528 rectifié au texte N° 436 - Article 6 (Rejeté)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’ensemble des dispositions du présent article est adopté à titre expérimental pour une durée de deux ans. » Exposé sommaire : "L’article 6 met en place un système pour déposer plainte en ligne et être entendue dans sa déposition par les services de police judiciaire par un moyen de téléco...