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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 529 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 7 qui prévoit
l'aggravation de la peine d'amende encourue pour le délit d'outrage sexiste et fait de cet outrage un délit lorsqu'il est commis dans certaines configurations (espaces publics et transports).
Actuellement, l’outrage sexiste est puni d’une amende de 4ème classe, et en cas d’outrage aggravé de 5ème classe (si abus d’autorité, mineurs de moins de 15 ans, etc)
Cet article prévoit de sanctionner l’outrage sexiste d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe tout en préservant la procédure d’amende forfaitaire ; et fait de l’outrage sexiste aggravé un délit puni d’une peine d’amende de 3750 euros, au regard de l’ « augmentation tendancielle » de l’outrage sexiste explique l’étude d’impact : la contravention de 4ème classe forfaitisée n’étant sanctionnée que d’une amende de 135 euros est « modérément dissuasive pour les contrevenants ».
Il est de nouveau choisi d’aggraver les peines, sous un angle purement répressif et sans aucunes mesures préventives (il y aurait pourtant de quoi faire. Exemple : en Espagne diffusions de clips de sensibilisation dans le métro). Autrement dit, dans la lignée de la loi Schiappa, il s’agit une fois de plus de s’attaquer à ce fléau des violences intrafamiliales et sexistes sans budget puisque ces surenchères pénales ne coûtent rien. De quoi faire des annonces à moindre coût, car « gratuites », en traitant les causes par les symptômes …
En outre, quel est le bilan de l’existant ? Quid de la loi contre les VSS qu’il est aujourd’hui proposé de renforcer en augmentant les quantum de peines ? L'outrage sexiste a été introduit par la loi Schiappa d’août 2018. 4 ans plus tard, y’a t-il une réelle nécessité à revoir la peine ? La réponse est non. Le Conseil d’Etat lui-même souligné dans son avis sur le projet de loi l’absence d’évaluation des politiques publiques actuelles.
Les député.es du groupe LFI-NUPES considèrent donc qu’il s’agit d’une surenchère pénale purement inutile, alors même que l’arsenal répressif permet d’utiliser d’autres qualifications pénales pour appréhender ces comportements. Par ailleurs, comme le souligne le Syndicat de la magistrature, sanctionner ledit outrage plus sévèrement apparaît d’autant plus inutile et inopportun que la répression de l’outrage sexiste n’a donné aucun résultat probant.
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