Projet de loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 69, insérer les dix alinéas suivants : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, à la mise en place d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la b...

Après l’alinéa 69, insérer les dix alinéas suivants : « VIII. bis – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, à la mise en place d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la b...

I. – Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Aux XXIV et XXV : « 1° Chaque occurrence des mots : « de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et » est remplacée par les mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ...

À la quatre-vingt-sixième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot : « État ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de la redirection de la cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement à l’État. ...

Au premier alinéa de l’article 39 du code général des impôts, après le mot :« charges » sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses liées aux services d’eau potable ». Exposé sommaire : Ce dispositif du code des impôts permet aux entreprises de déduire leurs dépenses en eau de leurs impôts. Les charges en eau constituent aujourd’hui ...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir l’augmentation du taux d’huiles alimentaires usagées dans les carburants. Le 18 mai 2021, Air France a réalisé le premier vol long-courrier avec du « carburant d’aviation durable » (SAF), reliant Paris à Montréal en utilisant 16 % ...

L’article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant « 9 € » est remplacé par le montant « 30 € ». 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le droit de timbre annuel est affecté à hauteur de 20 € à un fonds d’indemnisation pour les victi...

L’article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1609 quintricies. I. Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité mentionnées au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure. « II. Sont redevables de la contribution mentionnée au I : « 1° Les personnes morales et physiques...

I. – A. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 1^er janvier 2054, une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à...

L’article 135 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : « Art. 135. – À compter du 1^er janvier 2024, il est institué une contribution annuelle acquittée par les sociétés titulaires d’un contrat de délégation de service public de production et/ou de distribution d’eau potable, les soci...

I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies - 0 AA. – En application de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur ...

Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au D, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2023 et 2024 » ; 2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à reporter en 2...

À la section 1 du chapitre 2 du titre II du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑4 ainsi rédigé : « Art L. 122‑4‑4 : Sur les sections d’autoroute soumises à péage définies à l’article L 122‑4, il est perçu à compter du 1^er janvier 2024 pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autor...

I.- L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7^ème, 8^ème, 9^ème, 10^ème, 15^ème, 16^ème, 17^ème arrondissements de Paris ains...

Après l’article L. 229‑25‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 229‑25‑2. – L’octroi du crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts à des personnes morales de droit privé est soumis aux conditions suivantes : « 1° Pour ...

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Les deuxième et dernière colonnes du tableau du troisième alinéa sont remplacées par deux colonnes ainsi rédigées :

Tarif plancher

Tarif plafond

1% du coût par personne de la nui... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CD286A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Rejeté) M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon... Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section V ainsi rédigée : « Section V « Taxe affectée à l’Office français de la biodiversité « Art. 1613 quinquies. – I. Il est institué une contribution sur les boissons citées au II du présent ar... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1742A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Irrecevable) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... A l'article 1599 ter A du code général des impôts, au I., la première phrase est ainsi rédigée : “I. - Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit favorise l'égal accès à la voie professionnelle et contribue au financement d'actions visant au développement de l’enseignement professionnel sous statut scolaire et de l'appr... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1207A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté) Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern... Au sixième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons au nom du groupe LFI-NUPES de majorer le taux du versement mobilité de 0,05 % à 1 %. Cette contribution destinée à financer les trans... Voir tout l'amendement     148 149 150 151 152 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org