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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2018A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Caron, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
Le Code général des impôts est modifié comme suit :
Au titre II de la première partie du Code est inséré un chapitre additionnel intitulé « Taxe sur les armes à feu et sur les pièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse »
« CHAPITRE XXIV : Taxe sur les armes à feu et sur les pièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse
Article 302 bis ZS – I. - L’achat de toute arme de catégorie C et D selon les dispositions de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité intérieure est soumis à une taxe additionnelle de 20% au profit de l’Etat. Cette taxe est acquittée par l’acheteur au moment de l’achat.
II. – L’achat de tout piège dont l’utilisation est autorisée par le ministère chargé de la chasse est soumis une taxe additionnelle de 20% au profit de l’Etat. Cette taxe est acquittée par l’acheteur au moment de l’achat.
III. - Les recettes de la taxe sont affectées au financement de l’indemnisation des victimes d’accidents de chasse.
IV. - Un décret pris en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article »
Exposé sommaire :
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent mettre à contribution l’achat d’armes à feu, ce qui permettra de couvrir les éventuels dégâts que ces dernières provoquent.
La France qui se situe parmi les premiers pays de l’Union européenne en termes de nombre de chasseurs (196 chasseurs pour 10 000 habitants, alors que la moyenne européenne se trouve autour de 122 chasseurs pour 10 000 habitants), mais également en termes d’espèces chassables (64 espèces chassables – alors que la moyenne européenne se situe autour de 20 espèces), et d’accidents liés à cette pratique (95 accidents pour la période 2021-2022 dont 8 décès. C'est, entre autres, ce manque de sécurité qui a poussé la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas à cesser de reconnaître le permis de chasse français, estimant qu'il est trop peu exigeant.
Le rapport de la Cour des comptes de 2022 portant sur l’opacité des financements octroyés aux fédérations de chasse fait suite à une demande d’enquête déposée par le collectif Un jour, un chasseur, collectif constitué d’ami.es de Morgan Keane, jeune homme tué par balle suite à une partie de chasse dans le Lot, alors qu’il coupait du bois dans son jardin, le 2 décembre 2020. En septembre 2021, le collectif met en ligne une pétition sur le site du Sénat, et recueille, en deux mois, plus de 120 000 signatures – le maximum atteint sur cette plate-forme.
C’est l’une des conclusions de la Cour des comptes : elle invite le gouvernement à proposer au Parlement de "revoir le cadre juridique relatif aux schémas départementaux de gestion cynégétique, pour éviter des situations d’absence de règles encadrant la pratique de la chasse, notamment en matière de sécurité", considérant que l'initiative incombant aux fédérations ne permet pas de garantir la sécurité liée à la pratique de la chasse.
Par le biais de cet amendements, nous entendons dégager les recettes fiscales qui permettront de traiter ce problème par une solution publique, uniforme sur le territoire, et surtout bien tangible.
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