Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La perception de l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est pas soumise à obligation de durée de séjour sur le territoire français. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l'obligation de condition de résidence obligatoire pour toucher l...

La Nation se fixe pour objectif que toute retraite agricole pour carrière complète ouvre droit à une pension équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance revalorisé à 1600 euros net. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons que retraite agricole pour une carrière complète soit égale à 100% du smic revalorisé à ...

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du IV du même article, le taux : « 85 % »est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété p...

La Nation se fixe pour objectif que toute retraite agricole pour carrière complète ouvre droit à une pension équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance revalorisé à 1500 euros net. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons que retraite agricole pour une carrière complète soit égale à 100% du smic revalorisé à ...

La Nation se fixe pour objectif que toute retraite agricole pour carrière complète ouvre droit à une pension équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons que retraite agricole pour une carrière complète soit égale à 100% du smic. La loi dite « Chassaigne 1 » avait déjà...

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du IV du même article, le taux : « 85 % »est remplacé par le taux : « 100 % ». » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons que retraite agricole pour une carrière complète soit égale à 100% du smic. La loi dite « Ch...

L’article L. 815‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les non-salariés agricoles, ce montant ne peut pas être inférieur au seuil de pauvreté, calculé à hauteur de 60 % du salaire médian. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de porter le minimum vieillesse (ASPA) à 1128 euros nets pour les agriculteurs. Alors...

La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées équivalent à 1128 euros net. Exposé sommaire : "À travers cet amendement, nous proposons la revalorisation du minimum vieillesse, désormais appelé allocation de solidarité aux personnes âgées, pour qu'aucun de nos aînés ne vivent...

L’article L. 815‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Son montant ne peut être inférieur au seuil de pauvreté calculé à hauteur de 60 % du salaire médian. » Exposé sommaire : "À travers cet amendement, nous proposons la revalorisation du minimum vieillesse, désormais appelé allocation de solidarité aux personnes âgées, pour qu'aucun...

La Nation se fixe pour objectif de permettre le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dès soixante-quatre ans. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'ouvrir le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées à partir de 64 ans. En effet, à l'âge de 62 ans, près de 17 % des personnes ne son...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « minimum », sont insérés les mots : « de 64 ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'ouvrir le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées à partir de 64 ans. En effet, à l'âge de 62 ans, près d...

La Nation se fixe pour objectif de permettre le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dès soixante-deux ans. Exposé sommaire : A travers cet amendement, nous proposons d'ouvrir le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées à partir de 62 ans. En effet, à l'âge de 62 ans, près de 17 % des personnes ne sont ain...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « minimum », sont insérés les mots : « de 62 ans ». Exposé sommaire : A travers cet amendement, nous proposons d'ouvrir le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées à partir de 62 ans. En effet, à l'âge de 62 ans, près de 1...

I. – À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à 85 % du » sont remplacés par le mot : « au ». » » II. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er septembre 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de réf...

I. – À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à 85 % du » sont remplacés par le mot : « au ». » » II. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er septembre 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de réf...

La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées équivalent au seuil de pauvreté calculé à hauteur de 60 % du salaire médian. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous proposons de relever le seuil de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à un minimum équivalent au se...

L’article L. 815‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant ne peut pas être inférieur au seuil de pauvreté calculé à hauteur de 60 % du salaire médian. » Exposé sommaire : "Par cet amendement nous proposons de relever le seuil de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à un minimum équivalent au seuil de pauvreté. Le s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une concertation avec les représentants des professions et les organismes de sécurité sociale est engagée pour permettre aux artisans et commerçants d’atteindre une pension minimale à hauteur de 1600 euros net. » E...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une concertation avec les représentants des professions et les organismes de sécurité sociale est engagée pour permettre aux artisans et commerçants d’atteindre une pension minimale à hauteur de 1500 euros net. » E...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une concertation avec les représentants des professions et les organismes de sécurité sociale est engagée pour permettre aux artisans et commerçants d’atteindre une pension minimale à hauteur du salaire minimum inte...