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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16774 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
La Nation se fixe pour objectif que toute retraite agricole pour carrière complète ouvre droit à une pension équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous proposons que retraite agricole pour une carrière complète soit égale à 100% du smic.
La loi dite « Chassaigne 1 » avait déjà porté le minimum de pension des retraites des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité de 75 % à 85 % du Smic net. La loi ""Dive"" permettra, dès 2026, de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur ""les seules vingt-cinq meilleures années"" de revenus. Ces mesures constituent des avancées indéniables, qu'il faut prolonger pour atteindre les 100 % du SMIC, comme nous le défendons pour l'ensemble des retraités avec une carrière complète.
"
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