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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16601 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
L’article L. 815‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant ne peut pas être inférieur au seuil de pauvreté calculé à hauteur de 60 % du salaire médian. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement nous proposons de relever le seuil de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à un minimum équivalent au seuil de pauvreté.
Le système de retraite français a permis de réduire le nombre de retraités pauvres de 30% à 10% entre 1970 et aujourd’hui. Notre pays a l’un des plus faibles taux de pauvreté chez les retraités au monde. Mais le COR prévoit un abaissement du niveau de vie des retraités dans les prochaines années, qui pourrait s’établir 10% en dessous de celui de la population globale. Déjà 9% des retraités sont sous le seuil de pauvreté, il faut agir vite pour contrer ces prévisions.
Le minimum vieillesse, aujourd’hui appelé allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), est fixé par rapport à un plafond de 961,08€ par mois, c’est 140 euros en dessous du seuil de pauvreté ! Ce n’est pas digne d’un pays aussi riche que le nôtre. Pire, la moitié des personnes âgées de 65 ans qui y sont éligibles n’ont pas recours à cette aide.
Nous défendons une société dans laquelle aucun de nos retraités ne vit en dessous du seuil de pauvreté, à 1128 euros par mois. Nous proposons que le plafond du minimum vieillesse soit revalorisé à hauteur de ce seuil, pour tous les retraités dont les revenus y sont inférieurs."
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