Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16935 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La perception de l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est pas soumise à obligation de durée de séjour sur le territoire français. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l'obligation de condition de résidence obligatoire pour toucher l'ASPA pour les chibanis.
En effet, un « Chibani » est un immigré maghrébin de la première génération, arrivé en France au début des années 60 pour y travailler. Ces hommes ont quitté l’Algérie, le Maroc et la Tunisie pour venir travailler en France dans le bâtiment, l’industrie, l’agriculture. Selon le rapport de la mission d'information parlementaire sur les immigrés âgés, remis en juillet 2013 après six mois d'auditions et de rencontres, ils étaient à cette date 200 000 travailleurs, titulaires d'une carte de séjour, à passer leurs vieux jours en France, seuls et dans des conditions précaires. Mais si ces personnes passent plus de six mois hors du territoire national, ils perdent leur allocation vieillesse. L'Association nationale des travailleurs maghrébins milite de longue date pour que ce minimum vieillesse ne soit pas attaché à la résidence mais à la personne. Pour ces hommes qui ont dévoué leur vie à la France, nous demandons la fin de la condition de résidence obligatoire pour bénéficier de l'ASPA."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.