Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « seize, dix-huit, vingt ans ou vingt-et-un ans ». Exposé sommaire : L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécutif une latitude injustifiée,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant l’intégration d’un nouveau facteur de pénibilité qui concernerait la mise en danger de l’intégrité physique de la personne dans le cadre professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte, parmi les facteurs...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’application du passage de la retraite de 62 à 64 ans pour les conducteurs routiers et grands routiers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la pénibilité du travail des chauffeurs...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi un rapport envisageant l’intégration d’un nouveau facteur de pénibilité qui concernerait la mise en danger de l’intégrité physique de la personne dans le cadre professionnel. » Exposé sommaire : Les...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article 97 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97 bis ainsi rédigé : « Art. 97 bis. – Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût du versement de l’allocation de solidarité aux personnes âg...

d) Après le second alinéa, ajouter les alinéa suivants : " Par dérogations aux deux alinéas précédents, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à soixante-quatre ans mise en œuvre par l’article 7 de la présente loi, sur la hausse des dépenses d’allocation de minima sociaux. Exposé sommaire : Cette demande de rapport vise à mettre en lumière l'expl...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à soixante-quatre ans mis en œuvre par l’article 7 de la présente loi sur la hausse des dépenses d’invalidité. Exposé sommaire : Cette demande de rapport vise à mettre en lumière l'explosion des dépenses s...

I. – Compléter l'alinéa 160 par les mots : « , conformément à des critères objectifs établis par les branches professionnelles ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 163 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Afin d'éviter tout risque d'arbitraire dans la mise en oeuvre de ce dispositif de retraite progressive, il est indispensable de p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise œuvre du présent article. Ce rapport indique le nombre de retraités bénéficiant de ce dispositif et le montant moyen des pensions versées. » Exposé sommaire : C...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à soixante-quatre ans mis en œuvre par l’article 7 de la présente loi sur la hausse des dépenses d’assurance chômage. Exposé sommaire : Cette demande de rapport vise à mettre en lumière l'explosion des dép...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à soixante-quatre ans mis en œuvre par l’article 7 de la présente loi sur le nombre de bénévoles dans les associations. Exposé sommaire : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un r...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à 64 ans sur la hausse des dépenses d’allocation versées au titre du revenu de solidarité active. Ce rapport expose notamment la hausse des dépenses mises à la charge des départements compétents pour le fina...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le départ à la retraite à taux plein reste possible à soixante-trois ans pour les personnes ayant atteint quarante-trois annuités. ». Exposé sommaire : Le Rassemblement National est fermement opposé au recul de l'âge légal et à l'accélération du passage aux 43 ...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Le Rassemblement National est fermement opposé à l'accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance prévu par la réforme Touraine de 2014. Voici 30 ans que les réformes succèdent aux réformes, réduisant d’années en années les acquis sociaux et le niveau de vie, sans jamais résou...

I. A l’alinéa 4 : 1° Supprimer les mots « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » ; 2° Remplacer les mots « cotisée » par les mots « validée ». II. L’augmentation des dépenses pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 <...