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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19722 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Robert-Dehault, M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Hébrard, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
d) Après le second alinéa, ajouter les alinéa suivants :
" Par dérogations aux deux alinéas précédents, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les travailleurs indépendants visés par le Livre VI du code de la sécurité sociale, les salariés du secteur privé et les agents du secteur public employés dans les conditions du droit privé, nés à compter du 1er janvier 1955 et dont l’activité principale exercée pendant une période correspondant à au moins 20 annuités de cotisation est concernée par l’un des critères suivants :
1° La manutention manuelle habituelle de charges lourdes ;
2° Le travail habituel dans une posture pénible, notamment en position accroupie ou à genoux ;
3° L’exposition habituelle aux vibrations mécaniques, en subissant soit des vibrations de 2,5 mètres par seconde carrée transmises aux mains ou aux bras, soit des vibrations de 0,5 mètre par seconde carrée transmises à l’ensemble du corps ;
4° L’exposition habituelle à des agents chimiques dangereux selon un seuil déterminé pour chacun d’eux dans une grille d’évaluation fixée par arrêté".
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La déconnexion entre nos dirigeants et la réalité que vivent nos ouvriers, nos agriculteurs, nos commerçants et artisans est totale. Récemment, le président des sénateurs renaissance a affirmé que le travail était beaucoup moins pénible aujourd'hui qu'il y a cinquante ans, que les employés du BTP étaient, par exemple, munis d'exosquelettes pour les aider à porter des charges lourdes.
Cette idéologie totalement déconnectée des réelles conditions de travail a conduit à la suppression de quatre éléments de facteurs de risques essentiels du compte pénibilité en 2017 par les "ordonnances Macron".
Le gouvernement semble vouloir poursuivre dans cette voie en présentant une réforme prévoyant un recul du départ de l'âge à taux plein à 67 ans, en faisant preuve d'une prise en compte de la pénibilité au travail bancale.
Cet amendement vise ainsi à prévoir que les professions excluent du compte pénibilité par la suppression des critères de pénibilité en 2017 soient exclues de cette réforme.
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