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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20523 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’application du passage de la retraite de 62 à 64 ans pour les conducteurs routiers et grands routiers.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la pénibilité du travail des chauffeurs routiers et grands routiers et à interpeller le Gouvernement sur le régime dont ils bénéficient actuellement avec le Congé de fin d’Activité (CFA).
Le recul de l'âge de départ à la retraite met en péril le CFA : c'est un dispositif qui permet aux conducteurs de camions et de cars de pouvoir partir jusqu'à 5 ans avant l'âge légal de départ à la retraite.
Ouvert à l'ensemble des conducteurs ayant au moins 25 années de service, il permet aux bénéficiaires de toucher 75 % de leur salaire brut, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge légal de la retraite. Or, avec un passage de 62 à 64 ans, ce dispositif coûtera plus cher à financer.
Ce dispositif sera-t-il maintenu ?
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