Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19603 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ménagé, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise œuvre du présent article. Ce rapport indique le nombre de retraités bénéficiant de ce dispositif et le montant moyen des pensions versées. »
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport vise à démontrer que contrairement à ce qu’indique le Gouvernement, la hausse de la pension minimale à 1200 euros par mois ne concernera qu’une part marginale des retraités.
En effet, pour avoir droit à l’augmentation de ce minimum contributif, les salariés concernés devront justifier à la fois d’une carrière complète à temps plein dans le privé et d’un niveau de salaire n’ayant jamais dépassé le SMIC. Ces critères sont particulièrement discriminatoires pour les travailleurs ayant une carrière hachée (accident de la vie, inactivité...) et restreignent drastiquement, de ce fait, le champ d’application du dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.