Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19800 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ménagé, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Après l’article 97 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97 bis ainsi rédigé :
« Art. 97 bis. – Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût du versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées aux personnes étrangères résidant depuis au moins dix ans sur le territoire français. »
Exposé sommaire :
Le Rassemblement national défend la préférence nationale dans l'accès aux aides non contributives, c'est-à-dire relevant de la solidarité nationale.
Aussi, cet amendement vise à évaluer le coût du minimum vieillesse versé aux personnes étrangères résidant en France depuis plus de 10 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.