Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
(Discussion générale)

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « définissent, le cas échéant, les modalités de transfert de la maîtrise d’ouvrage, ainsi que celles du tiers financement », les mots : « sont conclues sans préjudice des dispositions du code de la commande publique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Il est essentiel de faciliter l’accès des plus petites entreprises et des artisans aux marchés conclus en application du présent article, d’autant plus que la suppression du seuil de passation de ces contrats permettra à des petites collectivités de s’en saisir, soit en mutualisant les opérations, soit...

Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « membres, », sont insérés les mots : « des études, ainsi que » ; 2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À cette fin, des conventions sont...

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments, par l’État ou ses établissements publics, sous réserve des compéte...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport formule aussi des propositions en vue de faciliter l’intervention des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales dans le cadre de...

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « notamment », les mots : « en particulier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans leur passation comme leur exécution » les mots : « au stade de leur passation comme de leur exécution » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce rapport ». III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le recours des communes de moins de 3 500 habitants à ces contrats, grâce à la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes co...

Les I à XVII du présent article sont applicables aux marchés globaux de performance conclus en application de l’article 1^er, ci-après désignés comme « marchés globaux de performance ». I. – Un marché global de performance peut être conclu pour la réalisation d’une opération répondant aux besoins d’une autre personne morale de droit ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’amendement du rapporteur créant un article additionnel après l’article 1^er, en supprimant les références à divers articles du code de la commande publique concernant les marchés de partenariat. Le contenu de ces articles est en e...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés : « 1° Les coûts d’investissement, notamment les coûts d’étude et de conception, les coûts de construction, les coûts annexes à la...