Amendement N° 15 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à associer pleinement les associations représentatives des collectivités territoriales à l’expérimentation que la proposition de loi met en œuvre afin de pouvoir tenir compte du retour d’expérience de ces dernières dans ce domaine.

En effet, ainsi qu’ils y sont habilités par l’article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité ont d’ores et déjà entrepris un certain nombre d’actions pour améliorer la performance énergétique des bâtiments de leurs membres, y compris en assurant le financement des travaux. Ces pratiques - qui se sont notamment développées dans le cadre du programme ACTEE2 et qui seront poursuivies dans le cadre d’ACTEE+ en accompagnant financièrement les collectivités dans le cadre de cette expérimentation - permettent d’optimiser les opérations selon une logique de mutualisation et d’obtenir un passage à l’acte avec un effet sur les prix particulièrement intéressant pour les territoires et partenaires locaux.

Il s’agit par ailleurs de s’assurer que l’expérimentation permettra de formuler un certain nombre de propositions en vue de sécuriser les montages juridiques mis en œuvre par les groupements de collectivités pour accompagner leurs membres dans les travaux de rénovation énergétique, l’article L. 2224‑34 précité renvoyant sur ce point à la passation d’une convention sans en préciser le cadre juridique.