Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics — Texte n° 682
Amendement N° 12 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 13 janvier 2023 par : M. Cazenave.
Texte de loi N° 682
Article 2 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce rapport ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le recours des communes de moins de 3 500 habitants à ces contrats, grâce à la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes ; ».
IV. – En conséquence, à la fin de de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment la protection des droits des petites et moyennes entreprises ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’accès des petites et moyennes entreprises à ces contrats ;
« 1° ter Le recours à ces contrats par catégorie de collectivités territoriales ; »
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.