Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Discussion générale)

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État organise dans au minimum cinq départements, l’inscription automatique sur la carte vitale du dossier médical partagé des malades souffrant d’affection de longue durée dans le cadre du Règlement général sur la protection des données. II. – Un décret détermine les modalités de mise ...

Il est ajouté à la charte de la personne hospitalisée souffrant d’une affection de longue durée un protocole pré et post opératoire favorisant le travail entre les différentes équipes médicales et le patient, afin de favoriser la compréhension des soins par le patient, les soins de suite et le suivi post opératoire sur le long terme. Exposé so...

La Nation se fixe pour objectif de créer dans chaque département qui n’en est pas encore pourvu une unité de soins palliatifs. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à unifier sur tout le territoire, de façon identique, l’offre de soins palliatifs, alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs. Avant d’en...

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, un rapport au Parlement afin de vérifier la mise en place des mécanismes d’évaluation de la qualité des soins palliatifs afin d’identifier les domaines d’amélioration pour garantir aux patients de recevoir l...

I. – Il est créé dans chaque département une maison de l’aide à la personne permettant la coordination de ces métiers vitaux pour le maintien à domicile des personnes âgées. II. – Un décret du Gouvernement définit les actions de mise en œuvre du I du présent article. Exposé sommaire : Il est important de coordonner, de faciliter l’utilisation...

I. – À la fin de l’article 48, substituer au montant : « 39,9 milliards d’euros », le montant : « 43,4 milliards d’euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général d...

I. – Après la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « 

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Pour l’année 2024, le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet de financer les exercices de cyberattaques dans les établissements et services du secteur social et médico-social à hauteur de 10 millions d’euros. » II. – Compléter cet article par l’alin...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en oeuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport détaille le nombre d’établiss...

Tout individu n’ayant pas répondu à ces obligations de paiement de pensions alimentaires et ayant été sommé par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires de régulariser, voit après un délai de trois mois, l’intégralité de ses droits aux prestations sociales suspendus jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes due...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité s...

Les organismes gestionnaires des prestations sociales sont tenus de fournir aux bénéficiaires des informations claires, précises et facilement compréhensibles concernant leurs droits et obligations en matière de prestations sociales. À cette fin, les documents d’information et les notifications adressées aux bénéficiaires sont rédigés dans un ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des proposition...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2024, un rapport relatif aux besoins par département en nombre d’enfants nécessitant un accès à une d’unité localisée pour l’inclusion scolaire, pour connaître les chiffres exacts du nombre de classe unité localisée pour l’inclusion scolaire à créer. Exposé sommaire : Il est néc...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2024, un rapport relatif à la situation actuelle sur le nombre de personnes n’ayant pas recours aux droits à une prestation sociale qui leur est due ; il est question d’évaluer la somme totale de prestations non distribuées et de permettre de prendre en les problèmes d’accès aux s...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu, » sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, ». Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelles et nécessitant des soins peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. « Ce rapport évalue les impacts positifs en termes de santé et de prévention ainsi que le montant réel du coût de ...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « un taux déterminé » sont remplacés par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Les personnes en situation de handicap ayant un pourcentage inférieur à 50% n’ont aujourd’hui pas la possibilité de se voir ouvrir de droit à l’AEEH. Pourtant une certaine p...

I. – Après l’article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑10‑1. –I Toute personne bénéficiant d’une prise en charge de produits ou prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 et ayant subi un changement physique important, nécessitant la délivrance d’un nouveau produ...

Dans le cas où une commune ne possède pas d’unité localisée pour l'inclusion scolaire, et que des enfants résidant sur la commune ont besoin d’accéder à une classe de ce type, un accès à une classe dans un établissement scolaire d’une autre commune est garanti aux élèves, sous réserve de place au sein de l’établissement. En contrepartie, l’Éta...