Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le suicide médicalement assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner : « a) le suicide médicalement assisté, par la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la légalisation du suicide assisté / de l’euthanasie prévue par cet article 5. Premièrement, une telle légalisation menacerait vraisemblablement le développement des soins palliatifs. Une analyse empirique du développement des soins palliatifs (Arias-Casais <...

À la fin, substituer aux mots : « et fin de vie » les mots : « suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le suicide médic...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Suicide médicalement assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. – L’article L. 311‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5‑1. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l...

Le premier alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un document informatif, dont le contenu est déterminé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé, est mis à disposition des personnes désignées personnes de confiance afin de les informer de...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « , incluant l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le rapport de la mission d'évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouve...

Le premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique est complété par par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé. » Exposé sommaire : Les espaces éthiques régionaux peuvent contribuer à la vulgarisation des directives anticipées.

I. – Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Il est rédigé de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap. Les agences régionales de santé, en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie, sont chargées d’assurer une large diffusion de ce modèle. » ...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Puisque le recours au suicide assisté / à l'euthanasie prévu par ce projet de loi est réservé aux personnes ayant un discernement plein et entier jusqu'au moment de la réalisation de l'acte, il semble contradictoire de prévoir une rédaction anticipée dans le cas où une personne perdrait conscienc...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un plan personnalisé d’accompagnement », les mots « une planification anticipée des soins futurs ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition du député Pierre Dharréville en commission des Affaires sociales. Elle vise à utiliser la notion de "planification anticipée...

À la première phrase de l’alinéa 2,après le mot : « personnalisé » insérer les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préserver la centralité et l’unicité de la notion de soins palliatifs en transformant le « plan personnalisé d’accompagnement » en « plan personnalisé de soins palliatifs d'accompagnemen...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « propose » les mots : « peut proposer ». Exposé sommaire : Proposer un plan personnalisé d’accompagnement « dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave » pourrait être fréquemment irréalisable dans les faits. Premièrement, au moment du diagnostic, une forme de sidération peut ...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’accompagnement et de soins palliatifs » les mots : « de soins palliatifs d’accompagnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préserver la centralité et l’unicité de la notion de soins palliatifs en transformant les « maisons d’accompagnement » en « maisons de soins palliatifs d...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « maisons » insérer les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préserver la centralité et l’unicité de la notion de soins palliatifs en transformant les « maisons d’accompagnement » en « maisons de soins palliatifs d'accompagnement ». Cela leur donnerai...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑22 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les activités de soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, conformément à l’article L. 162‑23‑2 du présent code. » 2° À l’article L. 162‑23‑3, les mots : « au 4° » sont remplac...

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. « La loi de programmation pou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, pour les agences régionales de santé, de mettre à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs. Exp...