Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 34 (appelé par priorité))

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Créée en 2020, la 5^ème branche de la Sécurité Sociale dédiée au soutien à l’autonomie doit être un outi...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement au moins de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soins coordonné...

Après l’article 28, il est inséré l’article suivant : « I.- Au chapitre IV du titre V du livre 1er de la 6ème partie du code la santé publique, il est inséré un article L. 6154-8, ainsi rédigé : « Article L. 6154-8 : Les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 6161-5 sont autorisés à exe...

À l’alinéa 44, substituer au montant : « 2,21 », le montant : « 2,34 ». Exposé sommaire : Depuis 2019, le secteur des dispositifs médicaux (DM) connait une situation très difficile en raison de plusieurs éléments conjoncturels externes. Parmi ceux-ci figurent l’impasse extrêmement problématique de la mise en œuvre de la période de transiti...

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à ...

Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « IV. Il sera remis au Gouvernement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport relatif au déploiement de l’aide à la vie partagée instaurée par l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. » Exposé sommaire : Alors que le rapport Piv...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’absence de revalorisation au titre du Ségur pour certains professionnels du social et du médico-social. Ce rapport dresse les évolutions du secteur du social et du médico-social de ces dernières...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Dans la lignée d...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’échec du traitement, tel que défini par la convention, les versements cessent. L’entreprise assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle du médicament, engagée conventionnellement avec l’assurance maladie, rétrocède à celle-ci une somme dépendant du ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa 17 ainsi rédigé : III. - Est par ailleurs favorisée la prescription d’une activité physique adaptée pour les personnes chez lesquelles une maladie d’Alzheimer ou apparentée a été diagnostiquée, dans un objectif de prévention du déclin cognitif (prévention secondaire). Exposé sommaire : Dans l’exposé des mot...

L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 323-3-2. L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré doit justifier ...

Après l’article 28, insérer l’article suivant ainsi rédigé : « L’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est modifié comme suit : I.- Après le g) du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après le 5° du I.-, il est inséré un 6°, un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 6° Des centres de santé mentionnés à l’article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 37 prévoyant la prise en charge par l’employeur des indemnités journalières liées au congé maternité. Alors que les entreprises ne se remettent que maintenant de la grave crise que nous avons traversée, cette mesure va provoquer ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...

I. – Après le g) du 1° de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Après le 5° du I, sont insérés des 6° à 8° ainsi rédigés : « 6° Des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ; « 7° Des centres régionaux de coordin...

Au deuxième alinéa de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le nombre :« 200 » est remplacé par le nombre :« 350 ». Exposé sommaire : L’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé un fonds pérenne de 200 millions d’euros par an, permettant à la ...

Ajouter un article ainsi rédigé : « Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles visant à améliorer l’accès aux soins et dont la liste est fixée par décret. » Exposé sommaire : Dans un souci d’amélioration de l’accès au...

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « III. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1^er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14, les ministres chargés de la santé et de la sécurité...

Après l’article 33, ajouter un nouvel article ainsi rédigé : I. Le II de l’article L.314-2-1 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Les termes « au 1° de l’article L.313-1-3 » sont remplacés par « au 1° et 2 de l’article L.313-1-3 ». II. Le 2° du II de l’article L.314-2-1 du Code de l’action sociale et des familles es...

I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé : « Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’...