Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1281 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
Ajouter un article ainsi rédigé :
« Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles visant à améliorer l’accès aux soins et dont la liste est fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Dans un souci d’amélioration de l’accès aux soins, toutes les mesures tarifaires conventionnelles en lien avec cet objectif doivent s’affranchir du délai de 6 mois pour pouvoir s’appliquer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.