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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1248 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Vincendet, M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 44
I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'aide médicale de l'État (AME) s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette protection santé s'adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire.
Cependant, de nombreux abus et fraudes à l'AME sont constatés ce qui nécessite une meilleure traçabilité.
Le présent amendement vise donc à créer un fichier central des bénéficiaires de l’AME.
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