Amendement N° AS855 (Irrecevable)

Alors que le rapport Piveteau-Wolform de 2020 préconise la création de 150 000 places d’habitats inclusifs d’ici 2030 pour faire face au défi de la transition démographique (dans moins de 8 ans, le nombre de Français de plus de 75 ans passera de 6 millions à 9 millions et d’ici 2050, le nombre de plus de 85 ans aura plus que triplé, passant de 1,5 million à 5 millions), il est nécessaire de réaliser un bilan du déploiement de cette offre sur le territoire national.
Alors que la LFSS pour 2021 a instauré l’aide à la vie partagée (AVP) qui est octroyée à toute personne hébergée dans une structure reconnue comme « habitat inclusif » par le département, force et de constater qu’à ce jour, les différents acteurs ne bénéficient pas d’une visibilité concernant le déploiement de l’habitat inclusif en France.
Il apparaît alors nécessaire qu’une mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale soit menée sur le déploiement de cette aide, en examinant notamment les critères d’attribution arrêtés par les Conseils départementaux et les caractéristiques des structures ayant reçu la reconnaissance d’habitat inclusif permettant ainsi l’octroi de l’AVP aux personnes accompagnées.